- substantive law
-
- Common law
- Partie de la loi anglaise fondée sur le droit coutumier et sur des décisions de justice qui font jurisprudence. Les expressions common-law husband et common-law wife s'appliquent à des concubins qui, bien que n'étant pas mari et femme devant la loi, vivent ensemble depuis suffisamment longtemps pour être reconnus comme tels.
- Common law
- Partie de la loi anglaise fondée sur le droit coutumier et sur des décisions de justice qui font jurisprudence. Les expressions common-law husband et common-law wife s'appliquent à des concubins qui, bien que n'étant pas mari et femme devant la loi, vivent ensemble depuis suffisamment longtemps pour être reconnus comme tels.
- commercial law
-
- law
- police θηλ
- law
- police θηλ
- case law
-
- law enforcement
-
Θέλετε να προσθέσετε μια λέξη, φράση ή μετάφραση?
Στείλτε μας ένα νέο λήμμα για το PONS OpenDict. Οι προτάσεις ελέγχονται από τη συντακτική ομάδα του PONS και στη συνέχεια περιλαμβάνονται στο PONS OpenDict.