



- to meet the regulations person, company:
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- to meet the regulations equipment, conditions etc:
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- Écoles subventionnées par l'État mais dirigées conjointement par des conseils de parents et d'enseignants. L'école et l'État s'entendent sur une ‘charte’ dans laquelle sont fixés les résultats scolaires à atteindre, le contenu pédagogique des enseignements et la gestion de l'établissement. Les écoles à charte sont affranchies des réglementations scolaires communes aux écoles d'état, mais en échange de cette autonomie, elles sont tenues responsables du taux de réussite des élèves.


- réglementation des taux de change, loyers, salaires
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