I. contractuel(le) [kɔ͂tʀaktɥɛl] ΕΠΊΘ
II. contractuel(le) [kɔ͂tʀaktɥɛl] ΟΥΣ αρσ(θηλ)
1. contractuel (agent d'un service public):
- contractuel(le)
-
2. contractuel (auxiliaire de police):
- contractuel(le)
-
quasi-contractuel(le) [kazikɔ͂tʀaktyɛl] ΕΠΊΘ ΝΟΜ
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Παραδείγματα από το λεξικό PONS (ελεγμένα από τη συντακτική ομάδα)
- stipulation contractuelle
- incapacité contractuelle
- préparation contractuelle
- ≈ Vertragsanbahnung θηλ
- réserve contractuelle
- peine contractuelle
- modification contractuelle
- Abbedingung θηλ
- clause contractuelle
- obligation contractuelle
- liberté contractuelle
- garantie contractuelle
- pénalité contractuelle
- politique contractuelle
- disposition contractuelle [ou du contrat]
- inexécution d'une obligation contractuelle
Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγμένα από τη συντακτική ομάδα της PONS)
L'acte juridique, par contre, entraîne le plus souvent la responsabilité contractuelle.
fr.wikipedia.org L'article 4 du règlement édicte une série de rattachements qui doivent permettre de rechercher la loi applicable à l'obligation contractuelle.
fr.wikipedia.org L'album devait originellement être une mixtape, mais est publié comme album sous contrainte contractuelle.
fr.wikipedia.org Le bail commercial s’exerce sous l’égide d’un ordre public impératif (sauf renonciation) qui limite donc la liberté contractuelle.
fr.wikipedia.org Comme pour la théorie des droits de propriété, la théorie de l'agence tend à montrer que c'est la configuration contractuelle la plus efficiente qui s'impose.
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