Μεταφράσεις για „pourvoi“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

pourvoi [puʀvwa] ΟΥΣ αρσ

pourvoi

Berufung θηλ

pourvoi

Einspruch αρσ

pourvoi en appel

Berufung

pourvoi en cassation

Revisionsantrag αρσ

pourvoi en cassation

Revisionsbeschwerde θηλ

jugement qui nécessite un pourvoi

revisionsbedürftig

délai imparti pour le pourvoi

Revisionsfrist θηλ

Παραδειγματικές φράσεις με pourvoi

pourvoi en cassation

Revisionsantrag αρσ

pourvoi en appel

Berufung

jugement qui nécessite un pourvoi

revisionsbedürftig

délai imparti pour le pourvoi

Revisionsfrist θηλ

rejeter le pourvoi en cassation

die Revision verwerfen [o. zurückweisen]

demandeur(-deresse) d'un/du pourvoi en cassation

Revisionskläger(in) ειδικ ορολ

recours contre refus d'autorisation du pourvoi en cassation

Nichtzulassungsbeschwerde

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Un pourvoi en cassation a été introduit le 8 novembre 2010.

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Un pourvoi en cassation contre ce jugement est formulé.

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Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.

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Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.

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Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.

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Néanmoins, la cour cassait le jugement en pourvoi, tenant compte que la saisie tenait compte que de vieux ouvrages, marqués seulement des poinçons anciens.

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Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.

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Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.

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En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.

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