juridiction στο γαλλικό λεξικό Oxford-Hachette

Μεταφράσεις για juridiction στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃] ΟΥΣ θηλ

1. juridiction (pouvoir):

juridiction

jurisdiction

hors de/sous ma juridiction

outside/within my jurisdiction

2. juridiction (tribunaux):

juridiction

courts πλ

juridiction civile

civil courts

juridiction militaire

military courts

juridiction de droit commun

courts of common law

juridiction judiciaire

courts of justice

juridiction de simple police

magistrate's courts βρετ

juridiction de simple police

police courts αμερικ

juridiction administrative

administrative tribunals πλ

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

juridiction qui statue souverainement

jurisdiction which gives verdicts beyond appeal

gracieux (gracieuse) juridiction

inherent

Μεταφράσεις για juridiction στο λεξικό Αγγλικά»Γαλλικά

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

summary jurisdiction

juridiction θηλ sommaire

original jurisdiction

juridiction θηλ de première instance

judicial separation

séparation θηλ de corps (ordonnée par juridiction)

jurisdiction

juridiction θηλ (over sur)

to be within/outside sb's jurisdiction

relever/ne pas relever de la juridiction de qn

jurisdiction

juridiction θηλ

outside our jurisdiction

hors de notre juridiction

Supreme Court

Juridiction suprême des États-Unis, formée de 9 juges inamovibles (Justices) nommés par le président avec l'accord du Sénat. C'est la Cour suprême qui vérifie la constitutionnalité des lois, qui régit les rapports entre les États, entre les États et le gouvernement fédéral, mais aussi entre le citoyen et les instances constitutionnelles. Elle joue aussi le rôle de cour d'appel de dernière instance, ses décisions dans ce domaine faisant jurisprudence. → Checks and balances

juridiction στο λεξικό PONS

Μεταφράσεις για juridiction στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃] ΟΥΣ θηλ a. ΝΟΜ

juridiction

jurisdiction

avoir recours à la juridiction supérieure

to appeal to a higher court

le tribunal de votre juridiction

the court in which you have jurisdiction

Μεταφράσεις για juridiction στο λεξικό Αγγλικά»Γαλλικά

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

jurisdiction

juridiction θηλ

juridiction Παραδείγματα από το λεξικό PONS (ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

avoir recours à la juridiction supérieure

to appeal to a higher court

le tribunal de votre juridiction

the court in which you have jurisdiction

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Le titre aborigène est un domaine important de droit comparé, de nombreux cas étant cités comme faisant autorité dans toutes les juridictions.

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Siégeant au complet sans ce dernier juge, elle déclare qu’elle n’a pas juridiction pour le faire.

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Toutefois, l'utilisation de la procédure d'opposition est limitée à certaines matières et juridictions.

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De ce fait elle est interdite dans plusieurs juridictions.

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Il atteint le grade de procureur en février 1982, et est promu procureur en chef de cette juridiction en janvier 1985.

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Son gouvernement crée également en 1876 des juridictions administratives qui existent encore aujourd'hui.

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Elle a deux juridictions séparées, une pour les comptes et une autre pour les domaines et les finances de leur ressort.

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Chaque juridiction définit des normes sur la qualité des carburants qui y sont commercialisés, visant principalement à contenir l'impact environnemental et sanitaire des transports.

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La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré.

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Tous ces recours devant les juridictions administratives ont été rejetés.

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