Γερμανικά » Γαλλικά

Μεταφράσεις για „d'inexécution“ στο λεξικό Γερμανικά » Γαλλικά (Μετάβαση προς Γαλλικά » Γερμανικά)

Γαλλικά » Γερμανικά

Μεταφράσεις για „d'inexécution“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά (Μετάβαση προς Γερμανικά » Γαλλικά)

exception d'inexécution ΝΟΜ
Einrede θηλ der Nichterfüllung ειδικ ορολ

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά
La notion d'inexécution de l'obligation regroupe les inexécutions totales ou partielles, tardives et défectueuses.
fr.wikipedia.org
En cas d'inexécution, le créancier pouvait exercer des moyens de pression physique sur le débiteur.
fr.wikipedia.org
En latin, l'exception d'inexécution est désignée : « exceptio non adimpleti contractus ».
fr.wikipedia.org
L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.
fr.wikipedia.org
Le créancier peut réclamer l'exécution en nature ou, à défaut, l'exécution par équivalent, l'exception d'inexécution et la résolution pour inexécution fautive.
fr.wikipedia.org
En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie.
fr.wikipedia.org
Il doit y avoir un lien de cause à effet immédiat entre la faute d'inexécution et le dommage prévisible.
fr.wikipedia.org
Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.
fr.wikipedia.org
La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par le débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander compensation en justice.
fr.wikipedia.org
Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
fr.wikipedia.org

Θέλετε να προσθέσετε μια λέξη, φράση ή μετάφραση?

Καταχωρίστε νέο λήμμα.

Αναζήτηση στο λεξικό

Γαλλικά

Σελίδα στα Deutsch | Български | Ελληνικά | English | Español | Français | Italiano | Polski | Português | Русский | Slovenščina