Μεταφράσεις για „l'assignation“ στο λεξικό Γερμανικά » Γαλλικά

Form der Geltendmachung/der Klage ΝΟΜ

forme de l'exercice/de l'assignation

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Le calcul du coût de l'assignation doit prendre en compte le montant de l'émolument.

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L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté.

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L'assignation peut ne pas être congruente à l'identité de genre de la personne, de sorte que celle-ci peut effectuer une transition de genre.

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La répression politique continue : en 1956, un décret-loi autorise la relégation et l'assignation à résidence de tous les « citoyens douteux », arbitrairement désignés.

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Le livre explore les préjugés de déficience des femmes, leur réduction au silence, l'intimidation et l'assignation à un genre.

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Le demandeur doit faire signifier l'assignation au défendeur au moins 15 jours avant la date d'audience prévue.

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L'affaire est inscrite au registre des affaires en cours dans la juridiction saisie par l'enrôlement, à savoir le dépôt d'une copie de l'assignation au greffe.

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L'assignation à résidence est finalement levée en octobre 2011.

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Dans la dialectologie indo-aryenne en général, la présence de dialectes transitoires pose des problèmes dans l'assignation de quelques dialectes à une langue ou une autre.

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Une expérience naturelle ou expérimentation naturelle est une expérience dans laquelle l'assignation aléatoire au traitement est provoquée par des causes naturelles et/ou politiques.

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