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Μεταφράσεις για „inexécution“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά (Μετάβαση προς Γερμανικά » Γαλλικά)

inexécution [inɛgzekysjɔ͂] ΟΥΣ θηλ ΝΟΜ

Παραδειγματικές φράσεις με inexécution

inexécution d'une obligation contractuelle
Forderungsverletzung θηλ
inexécution de l'opération
Nichtausführung θηλ des Geschäfts

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά
L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.
fr.wikipedia.org
Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.
fr.wikipedia.org
La notion d'inexécution de l'obligation regroupe les inexécutions totales ou partielles, tardives et défectueuses.
fr.wikipedia.org
En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie.
fr.wikipedia.org
On est déjà dans une vente, les obligations sont déjà nées : on pourra constater l’inexécution et forcer à exécution.
fr.wikipedia.org
Si le bien se dégrade au point de ne plus pouvoir servir, le propriétaire manque à ses obligations et doit réparer l'inexécution de son obligation.
fr.wikipedia.org
Sa responsabilité n'est engagée que si l'inexécution est due à sa faute.
fr.wikipedia.org
Le préavis peut toutefois ne pas être respecté en cas d’inexécution des obligations de l'autre partie ou en cas de force majeure.
fr.wikipedia.org
La charge de la preuve en cas d'inexécution varie selon qu'il s'agit d'une obligation de résultat ou de moyens.
fr.wikipedia.org
Les personnes ne sont pas tenues de leur inexécution.
fr.wikipedia.org

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