Μεταφράσεις για „exécutoire“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] ΕΠΊΘ ΝΟΜ

exécutoire

exekutiv

exécutoire ΕΠΊΘ

Καταχώριση χρήστη

rendre exécutoire

für rechtskräftig erklären

Παραδειγματικές φράσεις με exécutoire

ordonnance exécutoire

sofort vollstreckbarer Beschluss

force exécutoire ΝΟΜ

Vollstreckbarkeit θηλ

titre [en forme] exécutoire

Vollstreckungstitel ειδικ ορολ

déclarer qc exécutoire ΝΟΜ

etw für vollstreckbar erklären

avoir force exécutoire

rechtskräftig sein

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

fr.wikipedia.org

Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

fr.wikipedia.org

Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

fr.wikipedia.org

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

fr.wikipedia.org

L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

fr.wikipedia.org