Μεταφράσεις για „statutaire“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

statutaire [statytɛʀ] ΕΠΊΘ

1. statutaire (conforme aux statuts):

statutaire

satzungsgemäß

horaire statutaire d'un enseignant

Deputat ουδ eines Lehrers

2. statutaire (désigné par les statuts):

gérant statutaire

bevollmächtigter Gesellschafter

Παραδειγματικές φράσεις με statutaire

gérant statutaire

bevollmächtigter Gesellschafter

horaire statutaire d'un enseignant

Deputat ουδ eines Lehrers

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Dans les villes statutaires, c'est le conseil de comté en collaboration avec la municipalité qui occupe cette fonction.

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Il est réintégré par la suite et désigné membre d'honneur statutaire en 1968.

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Le terme de ville statutaire désigne dans plusieurs pays un type d'entité municipale.

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Les limites encadrant se pouvoir sont les garanties statutaires dont dispose l'agent.

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La réforme statutaire est approuvée, fruit d'un consensus entre conservateurs et socialistes, est adoptée le 1 juillet 2005.

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Toutefois, seuls les services en présence d'étudiants sont précisément quantifiés à l'article 7 de leur décret statutaire.

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Les territoires étaient divisés en districts politiques, ainsi que villes statutaires.

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Il est l'interface entre les orientations décidées par les instances statutaires et les projets des établissements.

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Il reçoit environ neuf mille stagiaires par an, dont un peu moins de la moitié en formation statutaire.

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Cependant, il n'existe aucun lien statutaire entre les instituts d'études politiques.

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