Μεταφράσεις για „délictuelle“ στο λεξικό Γερμανικά » Γαλλικά

Deliktshaftung

responsabilité θηλ délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité θηλ délictuelle

Deliktsfähigkeit

capacité θηλ délictuelle

deliktische/arbeitsrechtlichehaftung

responsabilité délictuelle/quant au droit social

Deliktsrecht

droit αρσ délictuel

Μεταφράσεις για „délictuelle“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

responsabilité délictuelle

Verschuldenshaftung

responsabilité délictuelle

Delikt[s]haftung ειδικ ορολ

responsabilité délictuelle

deliktische Haftung ειδικ ορολ

capacité délictuelle/juridique

Delikt[s]-/Rechtsfähigkeit

droit délictuel

Delikt[s]recht

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

fr.wikipedia.org

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

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