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Μεταφράσεις για „rétroactivité“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά (Μετάβαση προς Γερμανικά » Γαλλικά)

rétroactivité [ʀetʀoaktivite] ΟΥΣ θηλ

1. rétroactivité:

rétroactivité
Rückwirkung θηλ
rétroactivité
rückwirkende Kraft

2. rétroactivité ΝΟΜ:

rétroactivité d'un contrat
Rückwirkung θηλ

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά
Ces textes posent un problème en droit quant à la rétroactivité de leur action.
fr.wikipedia.org
La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.
fr.wikipedia.org
L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.
fr.wikipedia.org
Cette non-rétroactivité s'applique aussi lorsque la nouvelle loi est plus sévère.
fr.wikipedia.org
Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.
fr.wikipedia.org
Le jugement est confirmé en appel en janvier 2016, mais la rétroactivité est reportée à la naissance de l'enfant le 2 janvier 2009.
fr.wikipedia.org
Ex nunc est donc utilisé comme synonyme de non-rétroactivité.
fr.wikipedia.org
Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.
fr.wikipedia.org
Du temps où les lois nouvelles commence d'être observées (question de la rétroactivité).
fr.wikipedia.org
La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes.
fr.wikipedia.org

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