Μεταφράσεις για „préjudicielle“ στο λεξικό Γερμανικά » Γαλλικά

präjudiziell ΝΟΜ

préjudiciel

Vorabentscheidungsverfahren

procédure θηλ préjudicielle

Vorabentscheid

décision θηλ préjudicielle [ou avant dire droit]

Vorfrage θηλ ΝΟΜ

question préjudicielle θηλ

Präjudiz

décision θηλ préjudicielle

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procédure préjudicielle

Vorabentscheidungsverfahren

décision préjudicielle

Vorabentscheidung

décision préjudicielle

Vorabentscheid

décision préjudicielle

Präjudiz ουδ ειδικ ορολ

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

fr.wikipedia.org

Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

fr.wikipedia.org

Le modèle européen admet également un contrôle a posteriori par la pratique de question préjudicielle.

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