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Μεταφράσεις για „irrecevabilité“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά (Μετάβαση προς Γερμανικά » Γαλλικά)

irrecevabilité [iʀəs(ə)vabilite] ΟΥΣ θηλ

irrecevabilité
Unzulässigkeit θηλ

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά
Le recours en annulation ou l'appel doivent être exercés dans le mois suivant la notification de la sentence aux parties à peine d'irrecevabilité.
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L'absence de l'une de ces conditions est une condition d'irrecevabilité.
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Cette résolution amiable du litige est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande en justice.
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Ainsi, au parlement, députés et sénateurs de droite organisent l'obstruction en multipliant les discours, les amendements et les motions d'irrecevabilité.
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En cas d'irrecevabilité, le postulant doit se mettre en conformité avec les règles de l'administration avant de déposer une nouvelle demande.
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L'irrecevabilité d'une demande n'est pas couverte du seul fait qu'elle n'a pas été soulevée avant la première conférence de gestion.
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La procédure a été annulée en 1991 pour irrecevabilité de la plainte.
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La clôture de l'instruction gèle l'affaire en état et empêche tout dépôt de conclusion ou de pièce à peine d'irrecevabilité d'office.
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L'huissier informe le même jour qu'il délivre l'assignation l'huissier saisissant de la contestation à peine d'irrecevabilité.
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Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.
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