mandatement στο γαλλικό λεξικό Oxford-Hachette

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mandatement [mɑ̃datmɑ̃] ΟΥΣ αρσ (paiement)

mandatement

payment (by money order)

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

La loi du 19 juin 2000 autorise également le recours au mandatement et, en deuxième lieu, la négociation avec les délégués du personnel.

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Il ne s'agit toutefois pas là d'une innovation, le mandatement résulte d'une évolution législative et jurisprudentielle qui avait déjà commencé avant la loi de 2004.

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Les formes d'organisations sont multiples et s'appuient sur la liberté politique grâce au mandatement impératif, à l'autogestion, au fédéralisme et à la démocratie directe.

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Il dispose toutefois d'autres moyens pour obtenir le règlement de sa créance, tel que le mandatement d'office par le préfet du montant d'une dette d'une collectivité territoriale.

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La règle de la responsabilité individuelle est appliquée, ce qui signifie que le mandatement est individuel et non collectif.

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Projet politique d’émancipation de l’individu et d’émancipation sociale par des moyens politiques libertaires, tels le mandatement impératif, l’autonomie des groupes (l’autonomie ouvrière…), le fédéralisme, etc.

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Le mandatement d'un salarié reste toutefois un mode de négociation dérogatoire (donc d'exception) car, comme le précisent les textes, il n'est possible qu'en l'absence de représentants syndicaux dans l'entreprise.

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Cet ordre social s'appuie sur la liberté politique organisée autour du mandatement impératif, de l'autogestion, du fédéralisme libertaire et de la démocratie directe.

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Enfin, ils pensent que le mandatement ne doit intervenir qu'en cas d'absolue nécessité.

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