Μεταφράσεις για „juridictionnelle“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

juridictionnel(le) [ʒyʀidiksjonɛl] ΕΠΊΘ ΝΟΜ

juridictionnel(le) pouvoir

richterlich

Παραδειγματικές φράσεις με juridictionnelle

compétence juridictionnelle

Gerichtshoheit θηλ

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Elle a une mission juridictionnelle répressive qui peut l'amener à fixer des amendes qui seront, dans certains cas, publiées.

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La personne peut être dispensée de consignation en raison de ses ressources, par exemple si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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Tous les arbitres se doivent d'être impartiaux et indépendants des parties puisqu'ils participent de la fonction juridictionnelle, comme le feraient des juges.

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