inconstitutionnel στο γαλλικό λεξικό Oxford-Hachette

Μεταφράσεις για inconstitutionnel στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

inconstitutionn|el (inconstitutionnelle) [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl] ΕΠΊΘ

inconstitutionnel (inconstitutionnelle)

unconstitutional

Μεταφράσεις για inconstitutionnel στο λεξικό Αγγλικά»Γαλλικά

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

unconstitutional

inconstitutionnel/-elle

inconstitutionnel στο λεξικό PONS

Μεταφράσεις για inconstitutionnel στο λεξικό Αγγλικά»Γαλλικά

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

unconstitutional

inconstitutionnel(le)

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Immédiatement après le vote, les cinq juges ont déclaré le vote inconstitutionnel, mais les juges ont été destitués de toute façon.

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Certains demandeurs peuvent être poursuivis en vertu d'une loi qu'ils affirment être inconstitutionnelle.

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D'autres États conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle.

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Ces lois controversées et ces dispositions concernant les paradis fiscaux ont été jugées inconstitutionnelles par les cours de justice.

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Un juge du tribunal de district fédéral a par la suite invalidé l'ordonnance comme inconstitutionnelle.

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L'interposition implique aussi l'existence d'une déclaration selon laquelle une loi fédérale est inconstitutionnelle.

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Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.

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Mais cette élection est cassée comme "inconstitutionnelle" par le ministre de la justice.

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L'opposition qualifie alors ce référendum d'« inconstitutionnel et faussé ».

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Dans ce cas, une loi inconstitutionnelle peut être en vigueur.

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