délégataire στο γαλλικό λεξικό Oxford-Hachette

Μεταφράσεις για délégataire στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

délégataire [deleɡatɛʀ] ΟΥΣ αρσ θηλ ΝΟΜ

délégataire

agent

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

L'équilibre financier du fonctionnement est notamment assuré par une dotation globale annuelle au délégataire grâce au versement transport payé par les entreprises.

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Seule l'inexistence de toute obligation entre le délégant et le délégataire pourrait être invoquée par le délégué.

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Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).

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