correctionnel στο γαλλικό λεξικό Oxford-Hachette

Μεταφράσεις για correctionnel στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

I.correctionn|el (correctionnelle) [kɔʀɛksjɔnɛl] ΕΠΊΘ

peine correctionnelle

penalty (imposed by court)

tribunal correctionnel

magistrate's court

chambre correctionnelle

division of court judging minor offences βρετ

II.correctionnelle ΟΥΣ θηλ

correctionnelle θηλ:

correctionnelle

magistrate's court

passer en correctionnelle

to go before the magistrate

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

tribunal correctionnel

court trying criminal cases of a fairly serious nature

Μεταφράσεις για correctionnel στο λεξικό Αγγλικά»Γαλλικά

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

police court

tribunal de police et correctionnel

criminal bankruptcy order

jugement du tribunal correctionnel à l'encontre d'une personne ayant fait banqueroute

correctionnel στο λεξικό PONS

Μεταφράσεις για correctionnel στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] ΕΠΊΘ

correctionnel(le)

correctional

correctionnel(le) tribunal

criminal

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

tribunal correctionnel

criminal court

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Cet agent fut donc le seul à être traduit devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures par « maladresse, imprudence et inobservation des règlements ».

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Le 1 septembre 2004, il renonce à son appel de la condamnation du tribunal correctionnel.

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Le tribunal correctionnel saisi, ou la chambre des appels correctionnels, peuvent également relever d'office son incompétence au profit de la cour d'assises.

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Des poursuites correctionnelles furent entamées puis abandonnées contre lui et quelques autres paricipants.

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Compromis dans une affaire correctionnelle à la fin de son mandat, il ne se représente pas.

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À l'audience du 30 septembre 2002, le tribunal correctionnel annule l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction.

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Devant le tribunal correctionnel (7 mai), sur sept inculpés, trois sont acquittés et quatre autres condamnés à l'emprisonnement.

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Cette technique permet de faire juger l'infraction devant un tribunal correctionnel, plutôt que devant une cour d'assises.

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Socley fait appel de cette décision (l'appel n'existant que pour des jugements en tribunal correctionnel jusqu'en 2000).

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Le 29 mai 2012, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ».

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