Μεταφράσεις για „constitutionnalité“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

constitutionnalité [kɔ͂stitysjɔnalite] ΟΥΣ θηλ ΝΟΜ

constitutionnalité

Verfassungsmäßigkeit θηλ

constitutionnalité

Rechtsstaatlichkeit θηλ

Παραδειγματικές φράσεις με constitutionnalité

procédure de contrôle de la constitutionnalité

Normenkontrollverfahren

contrôle de la constitutionnalité des lois ΝΟΜ

Normenprüfung θηλ

contrôle de la constitutionnalité des textes ΝΟΜ

Normenkontrolle θηλ

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Le contrôle de constitutionnalité des lois est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.

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Concernant le droit cantonal, tous les actes normatifs, à l'exception des constitutions cantonales, sont soumis au contrôle de constitutionnalité.

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Par voie d'action, une autorité ou un justiciable a directement saisi le juge de la question de constitutionnalité.

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Le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : il serait une sorte de « troisième chambre ».

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Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.

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Parce que cette clause fut écrite dans le but premier de prévenir le retour du shintoïsme d'État, beaucoup remettent en question la constitutionnalité de ces visites.

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