Μεταφράσεις για „cassation“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

cassation [kɑsasjɔ͂] ΟΥΣ θηλ

1. cassation ΝΟΜ:

cassation d'un testament, acte

Ungültigkeitserklärung θηλ

cassation d'un testament, acte

Nichtigkeitserklärung θηλ

cassation (en cas d'un jugement)

Urteilsaufhebung θηλ

cassation (en cas d'un jugement)

Kassation θηλ ειδικ ορολ

prononcer la cassation de qc

etw für ungültig [o. nichtig] erklären

2. cassation ΣΤΡΑΤ:

cassation

Degradierung θηλ

Παραδειγματικές φράσεις με cassation

pourvoi en cassation

Revisionsantrag αρσ

prononcer la cassation de qc

etw für ungültig [o. nichtig] erklären

susceptibilité d'être pourvu(e) en cassation

Revisibilität θηλ ειδικ ορολ

susceptible d'être pourvu(e) en cassation ΝΟΜ

revisibel

rejeter le pourvoi en cassation

die Revision verwerfen [o. zurückweisen]

renvoyer qc en cour de cassation

etw an den Kassationsgerichtshof weiterleiten

demandeur(-deresse) d'un/du pourvoi en cassation

Revisionskläger(in) ειδικ ορολ

se pourvoir en appel/en cassation

Berufung/Revision einlegen

recours contre refus d'autorisation du pourvoi en cassation

Nichtzulassungsbeschwerde

acceptation de juger la chose en Cour de cassation

Annahmerevision θηλ ειδικ ορολ

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.

fr.wikipedia.org

Le pourvoi en cassation est examiné le 20 février 1906.

fr.wikipedia.org

Ces derniers gagnent néanmoins le procès en première instance, en appel et en cassation.

fr.wikipedia.org

Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.

fr.wikipedia.org

Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.

fr.wikipedia.org

Cette requête est rapidement refusée, jugée par la commission de la cour de cassation comme « dénuée de toute crédibilité ».

fr.wikipedia.org

Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.

fr.wikipedia.org

Elle interjeta un appel en cassation mais il fut rejeté.

fr.wikipedia.org

Le 15 octobre 2008, son pourvoi en cassation est rejeté et la condamnation à vingt années de réclusion criminelle devient définitive.

fr.wikipedia.org

En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.

fr.wikipedia.org