rétroactivité [ʀetʀoaktivite] ΟΥΣ θηλ
1. rétroactivité:
- rétroactivité
- Rückwirkung θηλ
- rétroactivité
-
2. rétroactivité ΝΟΜ:
- rétroactivité d'un contrat
- Rückwirkung θηλ
PONS OpenDictΠροσθήκη λήμματος
Θέλετε να προσθέσετε μια λέξη, φράση ή μετάφραση?
Στείλτε μας ένα νέο λήμμα για το PONS OpenDict. Οι προτάσεις ελέγχονται από τη συντακτική ομάδα του PONS και στη συνέχεια περιλαμβάνονται στο PONS OpenDict.
No example sentences available
Try a different entry
Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)
Ces textes posent un problème en droit quant à la rétroactivité de leur action.
fr.wikipedia.org La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.
fr.wikipedia.org L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.
fr.wikipedia.org Cette non-rétroactivité s'applique aussi lorsque la nouvelle loi est plus sévère.
fr.wikipedia.org Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.
fr.wikipedia.org