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Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)
La forclusion, en droit, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.
fr.wikipedia.org Cependant, la forclusion ne peut être opposée au plaignant que s'il a été informé clairement par l'organisme de sécurité sociale des délais et voies de recours.
fr.wikipedia.org Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
fr.wikipedia.org Cependant, la force majeure et l'inexistence de l'acte en raison de la gravité de l'illégalité qui l'affecte, font échec à la forclusion du délai pour agir.
fr.wikipedia.org Il existe néanmoins une différence majeure entre la prescription et la forclusion venant du caractère préfix du délai de forclusion.
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