Prevodi za „nullité“ v slovarju francosko » slovenski

nullité [nylite] SAM. ž. spol

1. nullité a. PRAVO:

nullité

neveljavnost ž. spol

2. nullité (incompétence):

nullité

nesposobnost ž. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

Le débat de fond portant sur la requête en nullité pour cause d'inconstitutionnalité doit avoir lieu comme prévu à l'automne.

fr.wikipedia.org

C'est précisément ce qui distingue la "résolution" d'un contrat de la "nullité": la nullité est opposable aux tiers, la résolution ne l'est pas.

fr.wikipedia.org

Ces titres étaient frappés de nullité s'il y avait le moindre défaut de forme.

fr.wikipedia.org

Le pat, l'abandon, la nullité (quelle qu'en soit la raison) n'ont pas de symbole, et doivent être notés en clair.

fr.wikipedia.org

Le délai pour agir en nullité pour vices du consentement est de cinq ans.

fr.wikipedia.org

Si ces formalités ne sont pas accomplies, la société est nulle et cette nullité sera inopposable aux tiers.

fr.wikipedia.org

Le droit des marques offre une protection par la nullité et par l’opposition.

fr.wikipedia.org

Certains traditionalistes radicaux estiment que du point de vue sacramentel elle est frappée de nullité.

fr.wikipedia.org

Je vois deux raisons possibles à cette nullité.

fr.wikipedia.org

L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération.

fr.wikipedia.org