词条„sous-seing“在法语 » 汉语中的译文

sous-seing <inv> [susɛ̃] 名词 m 法律

sous-seing

私署证书，私署文件

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

Le contrat préliminaire est établi sous-seing privé il doit au moins comporter : la localisation exacte et le descriptif du bien, la notice descriptive sommaire des matériaux, des éléments d'équipement etc..

fr.wikipedia.org

L'acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique.

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