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dessaisissement [desezismã] 名词 m

1. dessaisissement 法律:

dessaisissement

2. dessaisissement:

dessaisissement

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法语
Il amorce un dessaisissement de la justice militaire qui trouve sa conclusion seulement en 1982.
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Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
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C'est, dans la pensée taoïste, une « notion empirique qui s’expérimente dans un processus de dessaisissement et de non affirmation de soi ».
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La question était donc de savoir si l'intervention administrative d'un échelon hiérarchique supérieur (le préfet) entrainait le dessaisissement de l'autorité inférieure (le maire).
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Le principe de bonne administration de la justice commande le dessaisissement de l'une des deux juridictions saisies.
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Enfin, si jamais le dessaisissement n'est pas le fait volontaire du créancier (saisie, action en justice), son droit de rétention s'exercera sur le prix par l'effet de la subrogation.
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L'avocat obtient cependant le dessaisissement de l'affaire, en juin 2011, et l’enquête se poursuit avec un autre magistrat.
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L'annonce de ce dessaisissement déclenche des arrêts de travail et des manifestations spontanées de citoyens en colère dans de nombreuses villes du pays.
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En dépit du « coup d’État judiciaire » que constituait le dessaisissement, le jugement de 1894 fut cassé, le 3 juin 1899.
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Normalement, le dessaisissement se fait par une ordonnance de clôture de l'instruction.
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在双语词典中的"dessaisissement"译文


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