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curatelle [kyratɛl] 名词 f 法律

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法语
En droit québécois, une personne placée sous curatelle perd son droit de vote aux élections provinciales, aux élections municipales et aux élections scolaires.
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Elle a été placée sous curatelle et a obtenu l’assurance de pouvoir rester dans son appartement parisien selon son souhait le plus cher.
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Ni la curatelle simple ou renforcée ou la sauvegarde de justice ne doivent être suffisantes.
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La loi du 20 novembre 1940 institua, à côté de la curatelle des successions vacantes, le régime des successions non réclamées.
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En raison de la dégradation de son état de santé, il est, à sa demande, placé sous curatelle de sa fille en 2011.
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Les actes passés par le majeur en curatelle ne nécessitant pas l'assistance du curateur sont en principe valables.
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Mondialement connu, son cas a donné lieu à maints débats sur la bioéthique, l'euthanasie, la curatelle (en) et les droits civiques.
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Elle est la curatelle la plus lourde puisqu'elle prive l'individu n'ayant plus son discernement d'exercer ses droits civils et la prive de d'autres droits.
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Il est placé sous curatelle le 19 décembre 1991 et décrit comme « présentant une structure psychopathique avec une immaturité psychoaffective certaine ».
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La commune dispose également d'un bureau de l'intégration, d'un bureau des naturalisations, d'un office de la population et de services de curatelle.
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在双语词典中的"curatelle"译文


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