Selon la loi, la mise en examen correspond à l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne a commis une infraction.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
Des juges en accord avec les conclusions, mais en désaccord avec le raisonnement juridique peuvent joindre une opinion concordante au résultat (concurring opinion (en)).
