La dernière phrase du deuxième alinéa, qui prévoit une ratification expresse des ordonnances, a été ajoutée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
À noter que l'actuelle loi successorale (alinéa 3 de l'article 10 modifié de la Constitution de 1962) prévoit la renonciation à ses droits d'un dynaste.
