nantissement nel dizionario PONS

Traduzioni di nantissement nel dizionario francese»italiano

nantissement [nɑ̃tismɑ̃] SOST m DIR

nantissement

pegno m

Esempi monolingue (non verificati dalla Redazione di PONS)

francese

Sous peine de nullité, l'écrit doit être intitulé "acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle".

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Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement, notamment en garantie d'un crédit.

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Les créanciers peuvent être privilégiés en vertu d'une sûreté réelle ou garantie réelle (nantissement, gage, hypothèque, etc.) qu'ils se sont fait consentir par leur débiteur.

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Aussi les trois chapitres qu’il consacre au « pleige » sont-ils fortement imprégnés du droit coutumier des pays de nantissement.

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Crédit lombard, avance à terme fixe effectuée contre le nantissement d’un collatéral.

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Le gage concerne les biens corporels et se distingue donc du nantissement qui frappe des biens meubles incorporels.

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Le nantissement peut être convenu entre un créancier et un débiteur (nantissement conventionnel) mais aussi résulter d'une décision de justice (nantissement judiciaire).

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Lorsque les parts sociales sont des biens de communauté, leur nantissement ne peut être effectué qu'avec l'accord du conjoint.

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Le nantissement est possible s'il est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la société.

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Le commerçant qui a donné son fonds en nantissement, en conserve l'administration et la disposition.

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