Traducciones de „civil“ en el diccionario francés » español

I . civil [sivil] ADJ., civile

civil

civil (non militaire)

civil (poli)

cortés

responsabilité civile

responsabilidad f civil

état civil

estado m civil

bureau de l'état civil

registro m civil

mariage civil

matrimonio m civil

service civil

servicio m civil (sustitutorio)

II . civil [sivil] SUST. m

civil

paisano m

habillé en civil

vestido de paisano

Ejemplos de uso para civil

état civil

estado m civil

mariage civil

matrimonio m civil

service civil

servicio m civil (sustitutorio)

génie civil

ingeniería f civil

code civil

código m civil

bureau de l'état civil

registro m civil

habillé en civil

vestido de paisano

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

En outre, l'article 2416 du code civil exige que l'acte constatant l'hypothèque conventionnelle soit un acte notarié.

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Inversement, certains soulignent que les jetons de présence représentent la contrepartie financière de l’engagement moral, civil et pénal de la responsabilité de l’administrateur.

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La charge à laquelle on renonce peut être un abandon de mitoyenneté (articles 656 et 667 du code civil), une servitude (article 669 du code civil).

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En effet, jusque-là seul le clergé tenait les registres d'état civil.

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Convaincu de l'antinomie entre droit civil et droit fiscal, il a rattaché ce dernier au droit public, tout en défendant cependant son autonomie.

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Cette loi, intégrée au nouveau code civil est entrée en vigueur le 23 mars 2005 après publication au bulletin officiel.

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Il regroupe actuellement une trentaine d'entreprises, spécialisées dans les nouvelles technologies telles que la biochimie, les télécommunications, le génie civil, l'informatique...

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Cette laïcisation de l'état civil sera maintenue sous le régime concordataire.

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On abolit les innovations sociales comme l’état civil, la vaccine, l’éclairage public.

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De ce fait, un Congolais immatriculé relève du droit civil européen.

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