Μεταφράσεις για „légales“ στο λεξικό Γαλλικά » Γερμανικά

légal(e) <-aux> [legal, o] ΕΠΊΘ

légal(e)

gesetzlich

légal(e) moyens, voies

gesetzlich

légal(e) moyens, voies

legal

légal(e) âge

gesetzlich [vorgeschrieben]

légal(e) cours

amtlich

règle légale

Gesetzesvorschrift θηλ

texte légal

Gesetzestext αρσ

fête légale

gesetzlicher Feiertag

l'heure légale

Normalzeit θηλ

moyens légaux

Rechtsmittel Pl

par les voies légales (légalement)

auf legalem Wege

par les voies légales (par les autorités)

auf dem Rechtsweg

une décision légale

eine rechtmäßige Entscheidung

médicolégalNO(e) <médicolégaux> [medikolegal, o], médico-légalOT ΕΠΊΘ

médicolégal(e)

gerichtsmedizinisch

Παραδειγματικές φράσεις με légales

mentions légales

Impressum ουδ

par les voies légales (légalement)

auf legalem Wege

bulletin d'annonces légales obligatoires ΟΙΚΟΝ

≈ Börsenpflichtblatt ουδ

restrictions légales/contractuelles

gesetzliche/vertragsmäßige Beschränkungen

publier [au Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires] une activité industrielle/commerciale/artisanale

ein Gewerbe anmelden

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Ils refusent que les semences paysannes soient inscrites dans le catalogue officiel des semences légales.

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N'est-ce pas dire que de meilleures dispositions légales feraient que les « révolutionnaires » approuveraient la « réforme » ?

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Il a l'autorisation d'entamer des procédures légales pour réguler les dettes d'une personne en surendettement, telles qu'une proposition concordataire ou une faillite.

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Ainsi, l’employeur qui licencie un salarié, se doit de l’informer des obligations légales qui lui incomberont en tant que chômeur.

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Les premières dispositions légales concernant la préservation et la protection des paysages, sites et monuments importants remontent à la loi du 12 août 1927.

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La conception de l'étude, l'omission de certains effets et les méthodes statistiques employées, notamment, peuvent être l'objet de décisions subtiles et parfaitement légales.

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Les servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété.

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Dans les autres États membres, les eurodéputés bénéficient d'une immunité vis-à-vis de la détention et de procédures légales, excepté s'ils sont pris sur le fait.

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Lorsque j'étais encore jeune avocat, j'ai eu occasion de juger de ses connaissances légales, lorsqu'il remplissait le poste de solliciteur général.

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Sans restrictions : les jeux vidéo n'ont pas de contraintes ou de limites d'âge légales.

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