infraction στο γαλλικό λεξικό Oxford-Hachette

Μεταφράσεις για infraction στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] ΟΥΣ θηλ ΝΟΜ

infraction

offence βρετ

commettre une infraction

to commit an offence βρετ

infraction à

breach of

c'est une infraction à la loi/au règlement

it's a breach of the law/the regulations

être en infraction avec la loi personne:

to break the law

être en infraction avec la loi accord:

to be in breach of the law

votre voiture stationne en infraction

your car is illegally parked

Μεταφράσεις για infraction στο λεξικό Αγγλικά»Γαλλικά

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

infraction

infraction θηλ (of à)

criminal act

infraction θηλ

statutory offence

infraction θηλ à la loi

infringement (of rule)

infraction θηλ (of à)

illegally park

en infraction

contravention

infraction θηλ (of à)

parking offence

infraction θηλ aux règles de stationnement

summary offence

infraction θηλ (punissable par procédure) sommaire

drugs offence

infraction θηλ à la législation sur les stupéfiants

infraction στο λεξικό PONS

Μεταφράσεις για infraction στο λεξικό Γαλλικά»Αγγλικά

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] ΟΥΣ θηλ

infraction

offence βρετ

infraction

offense αμερικ

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

tolérer infraction, pratique

to tolerate

Μεταφράσεις για infraction στο λεξικό Αγγλικά»Γαλλικά

Κι άλλες μεταφράσεις και εκφράσεις με τη λέξη που αναζητήσατε.

wrongdoing

infraction θηλ

infraction

infraction θηλ

infringement

infraction θηλ

contravention

infraction θηλ

to act in contravention of the regulations

être en infraction avec le règlement

violation

infraction θηλ

infraction Παραδείγματα από το λεξικό PONS (ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

être en infraction avec le règlement

to act in contravention of the regulations

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά

Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministère public poursuit déjà l'auteur d'une infraction.

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Ainsi, les règles d'un ordre professionnel n'ont pas de valeur légale pour créer une infraction.

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Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

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L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

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La tentative de tels actes est punie comme l’infraction même.

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L'arbitre ne détecte pas l'infraction et le jeu se poursuit avant de sortir du terrain.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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C'est alors essentiellement la qualification pénale retenue par le juge qui permet de trancher entre une infraction politique et une infraction de droit commun.

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Ce texte dispose que toutes les infractions seront punies de la même peine quel que soit le statut social.

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