Tłumaczenia dla hasła „anticonstitutionnel“ w francusko » polski słowniku

anticonstitutionnel(le) [ɑ̃tikɔ̃stitysjɔnɛl] PRZYM.

anticonstitutionnel(le)

niezgodny z konstytucją

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

En effet, il est chargé de maintenir la constitution en annulant les actes administratifs anticonstitutionnels.

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La communauté internationale condamna cette prise de pouvoir jugée « anticonstitutionnelle et antidémocratique ».

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La majorité libérale au parlement rejette cette proposition, la considérant comme étant anticonstitutionnelle.

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Ce préambule insiste également sur la condamnation de tout changement anticonstitutionnel de régime, de mode non démocratique d'accession au pouvoir et de maintien au pouvoir.

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Ils seront libérés par la justice qui considère leur emprisonnement comme anticonstitutionnel.

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Les partis minoritaires poussaient eux aussi dans cette voie anticonstitutionnelle.

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Dès lors, c'est la législature ou l'administration, et non des juges, qui doivent modifier des lois décrétées anticonstitutionnelles.

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Le 23 novembre 2006, la loi requérant l'approbation des autorités des rassemblements publics est déclarée anticonstitutionnelle.

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Le 24 avril 1951 le gouvernement fédéral interdit le référendum par décret en le déclarant anticonstitutionnel.

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Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

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