Traducciones de „anticonstitutionnel“ en el diccionario francés » español

anticonstitutionnel [ɑ̃tikõstitysjɔnɛl] ADJ., anticonstitutionnelle

anticonstitutionnel

anticonstitucional

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

La majorité libérale au parlement rejette cette proposition, la considérant comme étant anticonstitutionnelle.

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Cette loi fut ensuite abrogée en octobre 2009, car jugée anticonstitutionnelle.

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La communauté internationale condamna cette prise de pouvoir jugée « anticonstitutionnelle et antidémocratique ».

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Les cours fédérales ont déclaré anticonstitutionnelles plusieurs de ses dispositions.

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Le 23 novembre 2006, la loi requérant l'approbation des autorités des rassemblements publics est déclarée anticonstitutionnelle.

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Plusieurs analystes et opposants jugent cette décision anticonstitutionnelle, et appellent à poursuivre la mobilisation.

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Cette proposition est jugée anticonstitutionnelle, nul ne pouvant être pénalement responsable des faits d’autrui.

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Ils seront libérés par la justice qui considère leur emprisonnement comme anticonstitutionnel.

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La presse occidentale ne s'attache donc guère à la nature anticonstitutionnelle du coup d'État.

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En 2000, la ville a adopté une nouvelle version de ce règlement pour éliminer les éléments anticonstitutionnels.

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