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anticonstitutionnel(le) [ɑ͂tikɔ͂stitysjɔnɛl] ΕΠΊΘ

anticonstitutionnel(le)

Μονόγλωσσα παραδείγματα (μη ελεγχόμενα από το λεξικογραφικό τμήμα)

Γαλλικά
L'abolition de l'internement n'est finalement obtenue qu'en 1996, date à laquelle il est jugé que la loi a été anticonstitutionnelle entre 1960 et 1996.
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Les manifestants fabriquèrent alors des pancartes décrivant l'intervention des forces de police comme violente et anticonstitutionnelle (bloodthursty and unconstitutional).
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Plusieurs analystes et opposants jugent la décision anticonstitutionnelle, et appellent à continuer la mobilisation.
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Plusieurs analystes et opposants jugent cette décision anticonstitutionnelle, et appellent à poursuivre la mobilisation.
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En 2000, la ville a adopté une nouvelle version de ce règlement pour éliminer les éléments anticonstitutionnels.
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Ils seront libérés par la justice qui considère leur emprisonnement comme anticonstitutionnel.
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Le 23 novembre 2006, la loi requérant l'approbation des autorités des rassemblements publics est déclarée anticonstitutionnelle.
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Cette loi fut ensuite abrogée en octobre 2009, car jugée anticonstitutionnelle.
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Les cours fédérales ont déclaré anticonstitutionnelles plusieurs de ses dispositions.
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À la fin du XX siècle, il participe à deux gouvernements ethno-nationalistes anticonstitutionnels.
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